Conditions générales de vente
Mise à jour le 21/09/2026
1. Désignation
La société AB CONSEIL désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13 rue des Deux Ponts, 34000 Montpellier. AB CONSEIL met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
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Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société AB CONSEIL.
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Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
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CGV : les conditions générales de vente, détaillées dans le présent document.
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OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
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CPF : Compte Personnel de Formation.
2.Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AB CONSEIL pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3. Devis et attestation
Pour chaque formation, la société AB CONSEIL s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société AB CONSEIL, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement, peuvent lui être fournies.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
5. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AB CONSEIL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation à l’initiative du client
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@ab-formation.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
7. Obligations de l’organisme de formation et force majeure
Dans le cadre de ses prestations, la société AB CONSEIL est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. AB CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à AB CONSEIL, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AB CONSEIL.
8. Obligation de s’inscrire et de se présenter aux épreuves certificatives prévues en cas de financement par le CPF
Le bénéficiaire d’une action financée par le CPF conduisant à une certification s’engage à s’inscrire et à se présenter aux épreuves certificatives prévues. Conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail, une absence non justifiée est susceptible d’entraîner la perte de prise en charge du financement et le remboursement des sommes engagées.
9. Programme des formation
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
10. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
11. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société AB CONSEIL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle destiné à des prospections commerciales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. La société AB CONSEIL s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
12. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
13. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AB CONSEIL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée conformément à l’article précédent. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
